Les titres de participation. Association des citoyens au pouvoir. Pour accéder à la liste exhaustive des conditions à remplir, se reporter à l’article R. 3324-22 du Code du travail. En principe, la méthode de valorisation des titres utilisés est du type PEPS (Premier Entrée Premier Sortie). Les titres financiers sont gérés dans des comptes de stocks afin de déterminer leurs valeurs (prix d'achat, valeur d'inventaire, produit de cession). Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. A l’occasion de chaque répartition de la participation, les salariés peuvent demander le versement immédiat de la prime (en tout ou partie). Organismes de Logement Social, préparez-vous les titres participatifs sont de retour ! Quel est le régime fiscal et social de l’intéressement et de la participation ? On a payé plus que la juste valeur calculé. Ces titres sont inscrits en comptabilité en compte 261 - Titres de participation. Comment les salariés sont-ils informés de leurs droits ? La répartition de la RSP peut se faire soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire, soit selon la durée de présence du salarié au cours de l’exercice, soit par une combinaison de ces critères. Une valeur mobilière de placement est un placement financier qui permet de rentabiliser l'excédent de trésorerie d'un établissement et s'oppose en cela aux titres de participation qui sont eux des investissements, généralement à plus long terme, destinés à s'assurer d'une prise . Comment ce dispositif est-il mis en place ? Par définition, les immobilisations financières sont des actifs financiers à usage durable qu'une société détient. Résultat de cession: Catégorie comptable de titres, désignant des titres détenus en portefeuille dont l'intention est la revente (position longue) ou le rachat (position courte) dans un délai inférieur à 6 mois. Titres de placement, titres à court terme possédés par les entreprises pour réaliser un emploi de capitaux et sans but de contrôle. Les apports de biens en nature sont désormais exclus du dispositif. titres de transaction. Les souscripteurs de titres participatifs sont convoqués et réunis en assemblée des porteurs de titres pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé. Ensemble de parts sociales et d ' actions acquis par une entreprise, inscrit dans la rubrique de l ' actif de son bilan . Elle prend la forme d’une participation financière, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation (RSP). Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres. En l’absence de précisions de l’accord de participation, la règle applicable est la répartition proportionnelle au salaire. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés à l'exception d'une quote-part pour frais et charges financières au taux de 12%. Ce contrôle est mis en œuvre dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 3345-2 et D. 3345-5 du code du travail, applicables aux accords déposés à compter du 1er septembre 2021. De plus il peut donner lieu à une réduction d'ISF et de l'impôt sur le revenu. Le titre participatif n'est pas amortissable, est cessible, et peut être remboursé à l'issue d'une durée de 7 ans au minimum. Outil d’épargne salariale, la participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Dates limites de versement L’accord de participation prévoit les modalités d’information de chaque bénéficiaire.  le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Ces titres ont été acquis dans un objectif stratégique au cours unitaire de 300 dh, commissions bancaires 1100 dh (HT), TVA 10% . - Titres de participation 2-2. A défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). plus-values à long terme) bénéficient d'une exonération, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 12%, soit un taux de taxation effectif de l'ordre de 4% (article 219, I-a quinquies du CGI).. Pour l'application de ce dispositif, l'article précité . EX: 2510 titres de participation 2951 provisions pour dépréciation des titres de participation. titres de participation , locution. Le conseil d’administration d’une entreprise ou son directoire, ou, encore, en l’absence de telles structures, le chef d’entreprise, peut décider d’attribuer aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice clos. Lorsque la différence entre le coût d'acquisition et la juste valeur des titres est positive il y a une survaleur. Le Plan Comptable Général (PCG) en donne la définition suivante : « Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. La participation a obligatoirement un caractère collectif ; tous les salariés de l’entreprise ont donc vocation à en bénéficier. L'assemblée générale ordinaire de la SA Grimberg a décidé de distribuer un dividende de 1,20 € par action. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Ces titres ne sont pas jugés utiles à l'activité de l'entreprise. Pour le détail de la formule de calcul de la Réserve spéciale de participation (RSP), il convient de se reporter au dossier consacré à la participation du « Guide de l’épargne salariale », notamment sa fiche n° 3. Avec l’accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique. Action de payer sa part ; contribution : Participation aux frais. Créances de l'actif circulant Titres et valeurs de placement Trésorerie o Chapitre III : Dettes du financement permanent et au passif circulant o Chapitre IV : Eléments dont la valeur dépend des fluctuations de monnaie étrangère • Titre III : Contenu et modalités de fonctionnement des comptes (se référer au Plan A l'inverse de la filiale, il y a participation lorsque la part du capital détenue est située entre 10% et 50% des parts ou actions de la société. titre gagé. 261 Compte 261 - Titres de participation (Compte d'actif) Titres de participation - Compte d'actif: 512 Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif : Acquisition de titres de participation, frais inscrits en charges. I. Titres de participation. Parfois un supplément de participation Même si elles n’y sont pas contraintes par la loi, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir d’instaurer une participation aux résultats. Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS. Sont considérés comme titres de participation, les actions détenues à long terme par une entreprise. Définition. En revanche, en deçà de ce seuil de 5 %, les titres concernés doivent nécessairement répondre à la définition comptable de titres de participation pour bénéficier du régime fiscal des plus ou moins-values à long terme. Un régime de participation peut être mis en place volontairement par accord conclu dans les conditions visées ci-dessus. Les exonérations fiscales et sociales sont conditionnées à ce dépôt. Celui-ci se caractérise par l'existence de relations nouées entre deux entités, matérialisées par la détention de titres, la détention de droits de vote, l'existence d'un accord contractuel, de statuts Les titres de participation sont des parts ou actions de société acquises par l'entreprise dans le but d'exercer un contrôle ou une influence à long terme sur la société émettrice des titres, ils sont destinés à rester durablement dans l'actif de l'entreprise. Le titre participatif offre la possibilité à des personnes ou des investisseurs qui ne sont pas associés, d'apporter des fonds à une société, sans limitation de montant avec une rémunération qui peut être attractive. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment. Parfois un supplément de participation Le conseil d'administration d'une entreprise ou son directoire, ou, encore, en l'absence de telles structures, le chef d'entreprise, peut décider d'attribuer aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice clos. Exemple de titres financiers : Actions & Obligations. . La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ou dans les entreprises constituant une unité économique et sociale (UES) mentionnée à l’article L. 2313-8 du code du travail et composée d’au moins 50 salariés. Entreprises de moins de 50 salariés, Pensez-y ! Synonymes : aide - collaboration - complicité - concours - contribution - coopération. Ils permettent donc des financements de long terme en quasi-fonds propres, sans intervention sur le capital et dans la gouvernance. Ils ont 8 ans pour s'y résoudre. la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte PACS lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ; les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire (dispositions applicables aux demandes présentées à compter du 8 juin 2020) : le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ; l’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ; l’acquisition ou l’agrandissement d’une résidence principale…, Articles L. 3321-1 à L. 3326-2 et R. 3322-1 et suivants du Code du travail, Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (« Loi Pacte » ; JO du 23), Articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale, Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (réforme de l’épargne retraite ; JO du 25), Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 (JO du 22), Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (JO du 8), Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale […] (JO du 28). Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Les accords de participation peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. Il est crédité, en cas de cession des titres, par le débit du compte 675 "Valeurs comptables des éléments d'actif cédés". Une holding est une société dont l'objet social est de détenir d'autres entreprises ou titres sociaux. Les SAS ne peuvent pas émettre de titres participatifs. Le monde est plein de bouts de papier financiers (ou leurs équivalents numériques) parmi lesquels le titre est un type spécial. The greater the equity participation rate, the higher the . Sommaire: 1 Définition; 2 Comptabilisation des mouvements d'achat et de cession des titres; Définition. En principe le poste "titres de participation" concerne toutes les actions ou les parts sociales de sociétés que l'entreprise possède de façon durable, soit pour contrôler ces sociétés, soit pour y exercer une influence.Par opposition, les titres de placement sont les titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. 2. Quel est le montant des sommes attribuées ? Le registre des mouvements de titres est un document dans lequel vont être répertoriées toutes les opérations de transfert relatives à une société par actions simplifiée (SAS). Une négociation en vue de la mise en place d’un régime de participation est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2021 (cette date, initialement fixée au 31 décembre 2020, a été reportée au 31 décembre 2021 par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 citée en référence). Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Comme dans le cas d'une cession de fonds de commerce, le personnel doit aussi être obligatoirement informé de tout projet de cession de titres donnant accès à la majorité du capital social, deux mois au moins avant la signature de l'acte de cession, lorsque l'entreprise compte moins de 250 salariés. Action de participer à quelque chose, part prise à quelque chose : Participation à un complot. Cas de déblocage anticipé de la participation. Le titre participatif donne droit à une rémunération fixe ainsi qu'à une rémunération variable en fonction d'un facteur propre de l'entreprise (résultat d'exploitation, capacité d'autofinancement, etc.). Les TIAP désignent les titres immobilisés de l'activité de portefeuille. Sens 1. La définition d'une participation fait intervenir comme élément essentiel la mise en évidence d'un « lien durable ». Catégorie comptable désignant des titres à revenu variable et donnant des droits de participer dans la vie de l'entreprise émettrice. Les dates limites de versement de la participation sont alignées et fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile). Lorsqu’une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement vient à employer au moins 50 salariés, les obligations relatives à la participation ne s’appliquent qu’au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation, si l’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période. L'article R228-49 du code de commerce plafonne l'assiette de la rémunération variable. Cette définition est importante puisque le droit fiscal applique aux titres de participation des règles particulières en matière de frais d'acquisition, de provisions pour dépréciation et de . Elle doit notamment déjà appliquer un accord de participation. Avant de choisir entre une disponibilité immédiate des fonds attribués ou titre de la participation, ou leur placement sur un plan d’épargne entreprise par exemple, les salariés doivent prendre le temps d’étudier l’impact fiscal de leur décision (voir ci-dessus). Une provision comptable est le constat comptable d’un risque probable mais non certain. Pages pour les éditeurs déconnectés en savoir plus. Les titres participatifs (TP) ont été créés par l'État pour permettre aux sociétés nationalisées de renforcer leurs fonds propres sans pour autant céder des droits de vote. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. 1 - L'information préalable des salariés de l'entreprise. Synonymes : aide - collaboration - complicité - concours - contribution - coopération. 1 Chapitre 3 : LES PROVISIONS La participation bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et pour ses salariés. Exemple : Les titres de participation sont souvent acquis par une entreprise pour une stratégie financière de long terme. Définition comptable des titres de participation a. Titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise Les participations s&#8217 . La prise de participation dans le capital d'une entreprise, c'est le fait de souscrire ou d'acheter des titres émis par celle-ci, afin d'en devenir actionnaire.. On appelle également la prise de participation, le « capital risque ». Le régime fiscal français de la cession de titres de participation : définition et comptabilisation Le régime fiscal français de la cession de titres de participation permet à un groupe de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'un taux d'imposition de 0 % sur la plus-value réalisée lors de la vente de titres d'une filiale si ces titres sont . L'entreprise doit respecter plusieurs conditions. Article de la rédaction du 4 mai 2017 L’administration fiscale vient d’intégrer dans la base BOFIP-Impôt plusieurs décisions du Conseil D'État précisant la définition de titres de participation. eurlex. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Un plafond pour la participation  l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris en présence de plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ; Le titre participatif est une valeur mobilière créée par la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 qui n'octroie ni droit de vote ni part dans le capital. La participation a pour objectif de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. ), Le calcul de la participation est fonction du total des salaires, du montant des capitaux propres, de la valeur ajoutée dégagée et du résultat fiscal. o Titres de Participation (TP) acquis en vue d'une participation à la gestion de la société émettrice (minimum : 10 % des actions de la société émettrice) o Titres Immobilisés (TI) détenus durablement o Titres Immobilisés de l'Activité de Portefeuille (TIAP) acquis pour obtenir une rentabilité à plus ou moins longue échéance . I. Titres de participation. Parfois un choix volontaire Catégorie comptable désignant des titres à revenu variable et donnant des droits de participer dans la vie de l'entreprise émettrice. Cela signifie qu'elle représente la dette de son émetteur. Economie. Les événements suivants peuvent justifier un déblocage des fonds avant le délai prévu, (sans remise en cause des avantages fiscaux) : Le salarié doit effectuer sa demande de liquidation anticipée dans un délai de six mois à compter de la survenance de l’un des événements ci-dessus, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Le régime mère-fille permet également une exonération d'impôt pour les plus-values sur les titres de participation pour la société cédante. Définition:Titres de participation. Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a . Elles sont donc exonérées d'IS à 88%. Instruction ministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019. conclusion d’un convention ou accord collectif de travail ; accord conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ; ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, cette ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. Définir les titres de participation. Catégorie comptable de titres, désignant des titres détenus en portefeuille dont l'intention est la revente (position longue) ou le rachat (position courte) dans un délai inférieur à 6 mois. Elles se constituent principalement d'actions de titres de participation au capital d'autres sociétés. Titre universel de paiement (T.U.P. Le mode de calcul est différent selon les cas : S'il s'agit d'une reprise d'entreprise, le goodwill complet est égal à la différence entre le prix d'acquisition de l'entreprise et la juste valeur de ses actifs et passifs ; S'il s'agit d'un rachat de titres de participation, il est nécessaire de reprendre la part des minoritaires au passif. Il s'agit des valeurs mobilières et autres titres dont l'entreprise est propriétaire. Il est largement utilisé par les entreprises coopératives (SCOP, SCIC, coopératives au sens large) et est assimilé aux fonds propres (il vient se loger comptablement en "Autres Fonds Propres - Produit des émissions de titres participatifs")[1]. L’entreprise doit respecter plusieurs conditions. Ces titres sont achetés avec l'intention de réaliser un placement durable (supérieur à 1 an), mais sans intention de participer à la gestion de l'entreprise émettrice (moins de 10% du capital), c'est le cas d'un nantissement. Depuis la Loi Pacte du 22 mai 2019, un nouveau plafond s’applique à la répartition de la RSP proportionnelle au salaire : le salaire individuel pris en compte ne pourra plus dépasser 3 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (3 PASS, soit à titre indicatif 123 408 € en 2021 comme en 2020) contre 4 PASS auparavant. A la différence, les titres de placement s'acquièrent quant à eux dans une intention spéculative, en principe à brève échéance. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes - Plan 1 jeune, 1 solution, Préserver les emplois et former les salariés, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Droit du travail : services de renseignements, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Détachement des salariés - Posting of employees, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale pour le cycle 2017-2020, Mesure d’audience de la représentativité patronale 2021, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Activité partielle de longue durée (APLD), Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire. Un titre de participation s'acquiert en principe de manière durable; en vue d'exercer une influence sur l'entreprise en question. Les plus-values générées à l'occasion de la cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans (i.e. La participation (lorsqu’elle est obligatoire) est mise en place par un accord, au niveau de l’entreprise, qui peut être conclu selon l’une ou l’autre des ces modalités : À défaut d’accord dans une entreprise tenue de mettre en place la participation, un régime « d’autorité » est mis en place ; plus de précisions dans le « Guide de l’épargne salariale »).