des actes au contrôle de légalité ». %PDF-1.4 %���� ACTES DES COLLECTIVITÉS TRANSMISSIBLES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET AU CENTRE DE GESTION OBLIGATION DE TRANSMISSION SANS OBLIGATION DE TRANSMISSION A TRANSMETTRE NE PAS TRANSMETTRE (1) ORGANISATION GÉNÉRALE statut@cdg-64.fr Mise en place d'un règlement intérieur DÉLIBÉRATION DÉLIBÉRATION NOMINATION statut@cdg-64.fr Céation / suppession d'emploi/Modification du tableau des emplois Mise à jour le 05/11/2019 . Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire Guide d'utilisation V1 27 janv. 41 34 @CTES désigne le système d'information qui permet aux collectivités territoriales, à leurs Etablissements Publics Locaux ainsi qu'à leurs groupements de transmettre par voie électronique à la Préfecture les actes soumis au contrôle de la légalité. Application métier lancée en 2004, @CTES est un outil de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État. - télétransmettre à la préfecture à tout moment de la journée les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et délibérations avec leurs annexes, contrats, etc.) actes soumis au contrôle de légalité Annexe 1 : Norme d'échange . des actes soumis au contrôle de légalité dématérialisés au préfet ou au sous-préfet. Actes a été déployé par le Ministère de l'Intérieur à compter de 2004. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire Guide d'utilisation Version janvier 2020. Pour permettre aux collectivités locales d'envisager la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité, TELINO s'est engagé dans le .   margin: 0 !important; 0000031010 00000 n Le système @CTES (Aide au Contrôle de Légalité Dématérialisée) permet de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire effectué par les services de la préfecture et de la sous-préfecture. CDG47 \ Guide STELA Contrôle de légalité \ Version du 04/04/2017 - Page 9 / 10 4.5 - Déposer un acte budgétaire Sous réserve d'avoir signé un avenant à votre convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture, vous pourrez télétransmettre vos actes budgétaires. 0 c-La délibération autorisant l'exécutif local à signer la convention . Avant propos Mise en œuvre de la convention ACTES signifie Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée. Outils informatiques, Haute-Garonne IngénierieAgence Technique Départementale de la Haute-Garonne54, boulevard de l'Embouchure, 31200 ToulouseTél : 05.34.45.56.56. - Les ordres de réquisition du comptable pris par la maire. - Les décisions règlementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police à l’exception de : → celles relatives à la circulation et au stationnement. Télétransmettre à la préfecture à tout moment de la journée les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et délibérations avec leurs annexes, marchés publics, etc.) Annexe à la délibération n° 2/07 1/3 PREFET DE SEINE-ET-MARNE Avenant n° 3 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat Extension du périmètre de télétransmission des actes Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une . 0000021929 00000 n L'acronyme @ctes - « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé » - désigne le système d'information destiné à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité (via le volet @ctes réglementaire) et au contrôle budgétaire (via le volet @ctes budgétaire, initié le 2 janvier 2012). Comment est organisée la télétransmission ? %%EOF 0000066178 00000 n n° 111047, JO AN du 27 février 2007). Les carences de l’Etat dans l’exercice du contrôle de légalité sont susceptibles d’engager sa responsabilité en cas de faute lourde. Les difficultés d'utilisation ou les points qui vous . L’autorité chargée de transmettre les actes est le maire pour la commune et le président pour l’EPCI (article L.2131-1). } padding: 15px 2px 0px 30px!important; 3 } @CTES désigne le système d'information qui permet aux collectivités territoriales, à leurs Etablissements Publics Locaux ainsi qu'à leurs groupements de transmettre par voie électronique à la Préfecture les actes soumis au contrôle de la légalité. l'État de l'ensemble de ses actes soumis au contrôle de légalité. 0000050311 00000 n - la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique. M. le maire/président présente ce projet. Les actes soumis à l'obligation de transmission au préfet sont : - Les délibérations des assemblées délibérantes ou les décisions prises par délégation de celles-ci en application des articles L.2122-22 pour les conseils municipaux, à l . Télétransmission des actes. Article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une . 43 0 obj<>stream CONTEXTE Par délibération du 11 juillet 2013, le Conseil régional d'Ile-de-France a adopté une convention de mise en œuvre de la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État. Il convient de faire délibérer l'organe délibérant pour : donner son accord pour la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité, autoriser l'exécutif de la collectivité à signer la convention avec la préfecture.   Cette . (se référer au Manuel Utilisateur Stela SOLURIS). Les droits sur l’application @CTES lui sont ouverts. display: none; CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ -----Afin d'acquérir un caractère exécutoire et d'assurer l'exercice du contrôle de légalité, de nombreux actes des collectivités sont, de part leur nature et leur objet, soumis à obligation de transmission auprès du représentant de l'Etat dans le département soit en vertu du Code . Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé @CTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.   Possible depuis 2006, ce dispositif offre aux collectivités territoriales une opportunité de modernisation et de simplification, qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement et déplacement). sa notice (format docx - 51 ko - 12/10/2016), Tous droits réservés SIG/DILARépublique Française © 2011-2021, Agriculture, environnement, aménagement et logement, Emploi, Travail, Solidarités et Protection des Populations, Aménagement du territoire, construction et logement, Collectivités locales et intercommunalité, Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes, Entreprises, économie, emploi et finances publiques, Sécurité et protection de la population, Solidarité, hébergement, logement et populations vulnérables, Transports, déplacements et sécurité routière, COVID-19 - Point sur la situation dans les Ardennes, Rapport d’activités des services de l’Etat, Système d’immatriculation des véhicules, Démarches pour les étrangers dans les Ardennes, http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-0, Présentation du dispositif ACTES lors de la réunion du 20 septembre 2016, Modèle de délibération pour la télétransmission, l’accélération des échanges avec les services préfectoraux : réception quasi immédiate de l’accusé de réception pour la collectivité locale, ce qui rend l’acte exécutoire immédiatement. ?=�9~���������g�sΡ�f:GI)壕����ʱ߿�����;Z�t���������w�,i�����u���ƙG.ǻ|�YI�|g.�c��s4B~�������[Y�QnK��I�:~w��/������x�ZO�B�z&:^g���$(��RW�ֶ��#��O�^�9��\`_��p�g1�_�uw���Z3G,�`�>5S���m�l��Z7ߪ��'��~]���S��ד��μ0�S�)�ץJ�. permettant ainsi l'accès à un bouquet de services numériques, dont la télétransmission des actes. 0000001754 00000 n #leftsidecontent #ametys-cms-zone-bloclateral1 >.first .ametys-cms-content{ La télétransmission des actes des collectivités soumis au . 1) Préparation de votre environnement de travail : ...2 2) Préparer un Acte ...4 3) Faire signer l'acte par l'Elu...4 4) Télétransmettre l'acte . CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2021 Compte Rendu Page 1 sur 25 ORDRE DU JOUR : Délibérations : CCAS: télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Il ne décrit pas l'utilisation proprement dite de la plateforme Stela qui sert de Tiers de télétransmission pour acheminer les actes. Cette dématérialisation s'inscrit . Ce document ne prétend pas être exhaustif. AU TITRE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Actes relatifs à la fonction publique territoriale Toutes les délibérations de l'assemblée délibérante relatives à - l'instauration du régime indemnitaire - l'attribution d'avantages en nature - le temps de travail - l'action sociale et l'aide à la protection sociale complémentaire - les créations et suppressions d'emplois - tous les . Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes . L’annexe de la circulaire du 8 juillet 2010 précitée dresse une liste non exhaustive des principales catégories d’actes non soumis à l’obligation de transmission. HGI-ATD, organisme de formation des élus locaux, Le service Formation et Information des Elus, Un lieu d’accueil, d’information et d’échange au service des élus des territoires. Le . Ainsi, une délibération autorisant le premier adjoint à signer le permis d’aménager d’un camping n’est pas entrée en vigueur si elle n’a pas été transmise au préfet avant la signature du permis. Avant propos Ce guide a pour objet de faciliter l'utilisation de l'application « @CTES » en détaillant les rubriques les plus remarquables de la nomenclature. border-color: #5d94c3 !important; Le système est urbanisé puisqu'il repose sur plusieurs plates-formes. SDEPA : programme de rénovation éclairage public. Pour bénéficier du système @CTES, le maire doit signer avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué qui prévoit notamment (article R.2131-3) : - la date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission.