compensation de créances et tva

C'est simple Un OD Client à Frs ou Frs à Clients ! La publication de la faillite dans un ou plusieurs journaux distribués au Luxembourg informe les créanciers de la mise en faillite de leur débiteur. Quel recours existe lorsqu'un entrepreneur est en grandes difficultés ? Explications. I- Définition et règles générales relatives à la cession de créance : Notice : Compensation de créances entre deux entreprises. La compensation n'a pas lieu si la créance du redevable sur l'administration (deuxième terme) a été appréhendée par un tiers par la voie d'une procédure de saisie-attribution dont l'acte initial est antérieur à la date de la décision de la compensation, étant entendu que cet obstacle disparaît si l'opposition ainsi pratiquée n'est pas jugée valable. Dans le mois qui suit la décision d'augmentation du capital décidé en AGE . Dans tous les cas, « la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du . Votez pour 0 Votez contre Ouvert Répondre Buggy Contributions: Q(1) / R(2) a posé une question le 3 août 2010 Nous avons fait la demande de remboursement de crédit de la TVA à notre centre d'impôts, mais la demande a été passée hors délai .L'administration nous a signifié le refus de ce remboursement.pour cette raison […] Il permet d'utiliser de façon optimale les possibilités de compensation offertes par l'art. demande de remboursement ou de restitution de votre créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'IS ou de TS), vous devez demander par écrit l'emploi de cette créance pour le paiement de tout ou partie d'un impôt ou d'une taxe dont le paiement est à venir. Le recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui; Il existe des sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances. Le cas particulier du bail commercial: compensation entre la créance de loyer (ou autres créances du bailleur) et la dette de restitution du dépôt de garantie. Trouvé à l'intérieur – Page 1530En pratique , le problème de l'opposabilité de la compensation du Code civil aux organismes publics s'est posé au ... titre de la TVA prétendait effectuer entre sa dette fiscale et une créance de même montant qu'elle détenait sur l'État ... Elles doivent exprimer leur volonté de façon expresse. Sommaire D. Rémunérations perçues à l'occasion d'opérations de paiement. Dans les SA, ces dernières doivent faire l'objet d'un arrêté de comptes établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes. France Barter devient KORP ! Lorsque la creance et la dette ne sont pas de meme montant, la compensation intervient a hauteur du plus petit des deux montants. B) L'enregistrement du PV d'augmentation de capital au Service des impôts . Laisser un commentaire Annuler la réponse. Comment payer vos impôts avec vos créances fiscales? Procédure collective : quels effets pour les salariés ? Le modèle du réseau France Barter se base sur le système des échanges compensatoires. Article publié initialement le 20 juillet 2011, Comptabilité digitale et services aux petits soins pour. 15/03/2019 Réduction de capital social. le second volet doit accompagner l'échéance en question (ex : déclaration de TVA, acompte d'impôt sur les sociétés…). Côté débiteur consentant l'augmentation de capital, le traitement comptable est prévu au . Oui, sur le plan juridique, comptable et fiscal, les échanges interentreprises sont parfaitement légaux en France. Compensation de facture. Trouvé à l'intérieurIl faut donc imaginer une procédure qui permette à la fois de rendre instantanées toutes les déductions de TVA, de reconnaître aux entreprises leur droit de créance sur les sommes avancées et d'étaler sur une très longue période la ... Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs dettes réciproques s'éteignent à concurrence de la plus faible. Le modèle du réseau France Barter se base sur le système des échanges compensatoires. Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance. Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette. Trouvé à l'intérieur – Page 7Enregistrement comptable Dénitions TVA à payer : Différence entre TVA collectée et TVA déductible. ... ce qui serait complexe sur le plan administratif, on préfère opter pour un principe de compensation des dettes mutuelles. Trouvé à l'intérieur – Page 230La TVA est de 21 % et doit être acquittée à la réception de la facture . • La créance au 31 mai 200x N ° N ° Compte débité Compte crédité D C 290 Créances commerciales 1.000.000 400 Créances commerciales 210.000 70 Chiffre d'affaires ... Pour chacune des ventes effectuées sur le réseau vous ajouterez la mention « Payée par compensation via France Barter« . Trouvé à l'intérieur – Page 57Le chiffre d'affaires non soumis à la TVA par application des règles de territorialité mais qui ouvrirait droit à ... Enfin , une compensation entre les résultats positifs et négatifs de l'ensemble des swaps pourrait également être ... Compensation de créances en procédure collective Contraintes de la procédure collective. Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Un dividende constitue une créance acquise à la date de l'assemblée ayant décidé de la distribution. Salaire consultant indépendant, comment calculer votre revenu net ? – Une plateforme Online permettant aux entreprises de référencer leur offres géolocalisées & leurs besoins d’achat ; – Une équipe d’animateurs réseau qui facilitent et accompagnent les mises en relation. Enregistrer mon nom, mon e-mail et l’URL du site dans mon navigateur pour la prochaine fois que je publierai un commentaire. Lorsque les obligations réciproques sont connexes, . Expert-comptable en ligne pour freelances. Pour être déductible de l'impôt sur les bénéfices, un abandon de créance d'une société mère à sa filiale doit remplir . Suite à l’abrogation à compter du 1er janvier 2014 de l’exemption de la TVA sur leurs prestations localisées en Belgique, les avocats sont confrontés à de nouvelles formalités et de nouvelles charges. Il existe également des situations particulières dans lesquelles l'entreprise bénéficie d'une créance fiscale grâce à un crédit d'impôt, par exemple car celui-ci . 194, L-progr. Trouvé à l'intérieur – Page 1951Tant que l'une des créances est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies et les intérêts ... Ou, encore, entre une dette de TVA d'une entreprise antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective et ... Exemple : - Une entreprise ne paie pas une facture de prestations soumise à TVA et ne la déduit donc pas, - cette même entreprise est placée en redressement judiciaire, - elle bénéficie d'un abandon de créance par son prestataire. Reçu facture de rappel avec frais et intérets !. Filtres ( ) Filtres avancés. RDV sur www.korp.co. son client) il y a donc compensation de facture. CE (na) 9e ch. A l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la loi pose deux principes : –       l’interdiction de paiement de toutes les dettes nées avant le jugement d’ouverture : les paiements faits pendant la période suspecte sont nuls ; –       l’interdiction pour les créanciers antérieurs de poursuivre en paiement le débiteur défaillant. Proficiat ! Il s'agit d'abord tout naturellement des rappels de TVA collectée effectués à la suite de la constatation de négligences déclaratives, commises de bonne foi ou non.. Hormis éventuellement des minorations flagrantes du chiffre d'affaires, le fait de déposer en retard ses déclarations est assimilé par l'administration fiscale à une . Source : Descriptif : U0443905 AFFICHES PARISIENNES GAMMA-RAPHO Société par actions simplifiée Au capital de 53.560 euros porté à 48.560 € Siège social : 85, avenue Denfert-Rochereau 75014 PARIS 521 725 424 R.C.S. Paris Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2018, que le capital social a été . 8 boulevard du Zenith - Zac Ar Mor - 44800 Saint-Herblain, Mécanisé avec ♥ par Le Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Trouvé à l'intérieur – Page 80créanciers et qui naît, au moment de l'homologation, en contrepartie du droit de déduction par ces créanciers de la partie impayée de cette TVA. Comme l'indique la disposition, toutes les créances en cause, quelles que soient leur ... Par opposition à une facture payée en numéraire (virement bancaire, chèque …), l’entreprise paie en ‘nature’ en fournissant à son tour une prestation de service ou des produits qu’elle va également facturer. Cession et transfert de créances. Trouvé à l'intérieur – Page 225Les créances sur le compte de compensation , quant à elles , ne comprendront que les demandes de remboursement des taxes en amont ... Il subsistera par conséquent sur le compte un excédent correspondant à la T.V.A. perçue sur les ventes ... Les libérations d'actions sont, quant à elles, constatées par un . Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Du point de vue juridique, l'opération d'"apport d'une créance en capital" prend la forme, contrairement à ce que son nom indique, non pas d'un apport en nature de créance, mais d'une augmentation de capital en numéraire (donc par apport d'une somme d'argent puis par dépôt de capital) souscrite par l'associé concerné par compensation avec le remboursement de sa . Trouvé à l'intérieurde dettes connexes, la compensation restait en principe exclue entre les dettes et les créances nées avant la naissance ... Un commerçant déclaré en faillite le 8 juillet 2009 avait droit à un remboursement de T.V.A., pour le quatrième ... La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. Ces rémunérations sont exonérées de la TVA. Le chèque spécial: c'est un mode de règlement par compensation limité à certaines dépenses de l'Etat. Votre compte interne au réseau sera alors immédiatement crédité du montant de la transaction. – Un partenariat avec la société Creditsafe : Partenaire de la société France Barter pour prendre en charge l’audit financier des sociétés intégrant le réseau. Ils sont considérés comme ventes de biens et de services « compensées » par un achat de valeur équivalente et qui ne génèrent donc pas de mouvement de trésorerie. Trouvé à l'intérieurLa compensation en matière de trésorerie entre une créance et une dette, qui est admise, ne doit pas être confondue avec la compensation entre deux opérations qui ne sont pas identifiées juridiquement et comptablement en tant que telles ... de récupération de créances ? Ce sont vos animateurs réseaux qui se chargeront de vous aiguiller dans vos mises en relation, dans l’édition de vos devis et factures par compensation. Ce type de services intéresse surtout les entreprises, comme par exemple, les opérateurs de télécommunications, les sociétés du commerce électronique, etc. Donc si vous êtes assujetti à la TVA sur encaissement, vous devez déclarer le CA lors de la compensation (idem pour la TVA sur décaissement). Peut-on savoir si une entreprise est en difficulté ? [. Cour de cassation du 02 mai 2018, arrêt n°404161 Commentaire de LégiFiscal ¶ Solution orthodoxe du Conseil d'Etat, qui se réfère aux règles générales applicables en matière de TVA, en considérant qu'en matière de prestations de services, la TVA n'est exigible que si le prix a été effectivement encaissé. Les dépenses soumises à TVA sont exclues du bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA (CGCT, art. Il peut trouver des exceptions, notamment pour l'annulation d'une créance avec une dette lorsque les créances sont réciproques, qu'elles . Le code du travail en droit français est connu pour sa rigidité ! les règlements . Annonce publiée dans Antilla - Jambette n°97545 du 06/01/2017. Réinitialiser Retour. La délivrance d’une facture est obligatoire pour chaque opération d’échange. Ce mode particulier d’extinction de dettes réciproques intervient soit en dehors même de la volonté des parties lorsque les conditions légales ou jurisprudentielles sont remplies, soit par l’effet d’un accord entre les parties. Trouvé à l'intérieur – Page 941La créance d'un associé découlant du solde créditeur de son compte d'associé et sa dette envers la société résultant de ... La déductibilité de la TVA n'établit aucun lien de connexité entre une dette de TVA antérieure au redressement ... . Je me pose une question sur les bénéficiaires des abandons de créance et la comptabilisation de la TVA sur abandon de créance en 44571. Ainsi, l'augmentation de capital par compensation des créances est réalisée par la conversion des créances en actions. Le protocole d'accord signé permet de prouver à l'administration fiscale de collecter la TVA liée à la vente et de déduire la TVA liée à l'achat. La TVA ne sera déclarée qu'au moment de l'encaissement pour B et qu'au moment du décaissement pour B. Il y a compensation de la créance B avec la dette B. Creditsafe est aujourd’hui une des références françaises en matière d’information sur les entreprises, à destination des acteurs du financement de l’économie, des directions financières, commerciales et des achats des entreprises de tous les secteurs d’activité. Il y a également connexité entre une créance issue directement d'un contrat et la créance de réparation issue de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suite à l'inexécution de ce contrat. Dans le cadre d’échanges entre plusieurs entreprises, de façon multilatérale le principe est le même : des factures par compensation doivent être émises et ainsi les achats et ventes réalisés par chacune des entreprises sont comptabilisés comme tels. La creance detenue par l entreprise est ainsi soldee totalement ou partiellement par l annulation totale ou partielle de la dette de l entreprise. Ces deux sociétés avaient des dettes et créances réciproques. Il s'agit d'une opération essentiellement comptable qui consiste à faire passer des valeurs du compte « dettes » au compte « capital ». Vers la Nouvelle Finance : un partenariat Fintech to Fintech (FtoF) entre France Barter et Libeo ? Tiers payant. La non-compensation désigne l'interdiction de compenser une charge par un produit ou un passif par un actif, même si les flux proviennent de la même opération ou de deux entreprises à la fois créancières et débitrices l'une de l'autre. Fils et petit-fils de fabricants de soierie lyonnais, Guy Delorme choisit le service de l'État alors que son milieu familial ne l'y prédispose guère : « ...la formation reçue chez les jésuites, le hasard et un peu de chance ont sans ... art. Trouvé à l'intérieurles opérations financières Le dépôt et la réception de fonds, les opérations de crédit, les opérations de paiement et d'encaissement (sauf le recouvrement de créances), les opérations sur les devises et les opérations sur les titres. Elles proposent au créancier de récupérer pour son compte sa créance. Trouvé à l'intérieur654 Pertes sur créances irrécouvrables 44571 État TVA collectée 18 000/1,20 = 15 000 G 491 Dépréciations des comptes de ... 15 000,00 3 000,00 9 000,00 1 800,00 Il n'y a évidemment pas compensation entre les dotations et les reprises. L'Administration fiscale estimait que la compensation prévue par l'article 1290 du code civil s'appliquait à l'égard des dettes réciproques de ces deux sociétés et que cette compensation valait encaissement. Lorsqu’il s’agit de main-d’œuvre ou de compétences, il faut s’y référer scrupuleusement.Ces contrats restent encadrés par l’article L. 125-3 du code du travail avec un lot de règles spécifiques comme pour ne pas être requalifié de « marchandage » de main-d’œuvre, l’échange doit notamment se faire au coût de revient ; il ne doit pas avoir pour objet de contourner certaines obligations conventionnelles de l’employeur, et doit recevoir l’accord des personnels concernés si les conditions initiales de leur contrat de travail en sont modifiées. La facture est l’outil obligatoire permettant ces échanges de marchandises ou de services entre plusieurs entreprises, celle-ci doit être rédigée comme une facture classique mais doit présenter la mention « en compensation» afin d’enregistrer ce règlement qui attend une contrepartie (même non immédiate). 334 de la Loi-programme du 27.12.2004 (modifié par l'art. La compensation dont il est question est celle des articles 1289 et s. du Code civil aux termes desquels, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation réalisée « de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs », à condition que les dettes aient pour objet une somme d'argent et qu . Pour procéder au paiement des impôts de votre société, vous avez la possibilité d’utiliser vos créances fiscales pour les compenser avec vos dettes fiscales. Type de gazette spécialisée. Trouvé à l'intérieur – Page 51En modifiant le lieu de perception de la TVA sur les échanges intracommunautaires , on modifiait du même coup ... Dans les deux cas , les incertitudes qui pesaient sur le calcul des créances de compensation étaient considerables . Consignation du résultat du contrôle/Notification d'estimation. Trouvé à l'intérieur – Page 1271A défaut de compensa- no 1273 ; RIDA 1997 , no 221 . tion légale , les conditions de la compensation En revanche , il existe un ... la compensation ne peut être retenue dès que les créances aient un fondement contrac1997 , note Brault . Trouvé à l'intérieurLe format des factures TVA et les autres modalités sont définis par le gouvernement, le ministère des Finances et le Service ... Le contribuable doit être informé de toute décision relative à un remboursement ou à une compensation. Le jeu de la compensation concourt ainsi à la satisfaction indirecte des créanciers. À réception de la facture permettant la compensation de créances, l'entreprise débitrice adresse à l'autre entreprise un courrier dans lequel elle invoque le mécanisme de la compensation de créances. Par incorporation de tout ou partie des réserves antérieurement constituées ; Par compensation avec une créance liquide et exigible détenue à l'encontre de la Société. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Témoignage d’Abhinav AGARWAL, fondateur de Frugal Company. Les écritures sont tout à fait classiques (solde d'une dette et d'une créance). La compensation légale n'étant pas d'ordre public, les créanciers et débiteurs réciproques peuvent valablement convenir que, bien que les conditions de la compensation légale soient réunies, il n'y aura pas compensation entre leurs dettes et créances réciproques. Le jugement qui ouvre une procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née avant le jugement d'ouverture mais le paiement par compensation entre créances connexes demeure possible (C. com. Article de la rédaction du 6 janvier 2021 Crédit photo : ronstik - stock.adobe.com La juridiction administrative ne semble pas opposée, pour le cacul d'une plus-value immobilière sur un terrain, que puissent être prises en compte les dépenses exposées pour viabiliser ledit terrain même acquittées sous la forme d'une compensation de créances, pour autant que puisse en . Trouvé à l'intérieur – Page 148Comme dans les autres régimes de TVA, les entreprises qui vendent des biens ou des services exemptés ne sont ... pas lieu à paiement d'intérêts et les redevables n'avaient pas le droit d'opérer une compensation sur leurs autres impôts. Trouvé à l'intérieur – Page 356Ainsi, la compensation d'une créance avec une dette ou la compensation de deux créances de deux parties est légale ... Compte débité Compte crédité Libellé Débits Crédits 44571 Tva collectée 500 44562 Tva ded s/immo 1000 44566 Tva ded ... ce que vous faisiez est illégale : au lieu de payer la tva sur 100 000 vous la payez sur 20 000; au cas de compensation, votre sté est tenue de prendre au considération les montants compensés( facturés et achetés) à la TVA , ainsi que la compensation ne touche pas la classe 7. d'office par le tribunal. Trouvé à l'intérieur – Page 155On nous a expliqué la semaine dernière que l'écriture comptable correspondante était une créance sur l'État au ... Les collectivités locales ont trouvé la réponse : elles ont demandé à l'État de créer un fonds de compensation de la TVA. La compensation de dettes connexes (art. Listes de créances client et de dettes fournisseur. La compensation d'une créance avec une dette consiste, pour une entreprise, à se payer une créance que lui doit un débiteur sur une dette qu'elle doit elle-même à ce dernier (qui est ici dans la position du créancier).. La créance détenue par l'entreprise est ainsi soldée totalement ou partiellement par l'annulation . La SCIC France Barter a été construite pour permettre des échanges impliquant plusieurs parties dans le temps grâce à trois atouts majeurs : – Une unité de compte, le Bart€r permettant de comptabiliser et sécuriser les factures de ventes et d’achats entre les membres du réseau; Ainsi France Barter joue le rôle de chambre de compensation de factures entre les entreprises. 16-5-2018 no . Ce document doit faire apparaître les renseignements légaux (montant hors taxes, taux et montant de TVA, montant TTC). Un abandon de créances ne rend pas la TVA exigible. Trouvé à l'intérieur... Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), • Taxe locale d'équipement 10 Stocks : 30 Créances : – Contribution aux dépenses d'investissement des tiers (structures intercommunales) 45 – Avances à long terme par la commune 48 Emprunts ... La cession de créance était donc régie aux articles 1689 à 1701 dans le titre . Trouvé à l'intérieur4) ; la TVA est notée à part ; des postes soustractifs distincts figurent à l'actif et au passif du bilan ... le résultat est un solde de soldes ; dans un comptecourant, il y a compensation des créances et des dettes visàvis ... Ainsi, chaque créance (comme la dette réciproque) naît lors de l'échange des consentements entre les parties et devient certaine quant à son principe et son montant lors du transfert de propriété pour les ventes ou lors de leur réalisation pour les services. Trouvé à l'intérieur – Page 182La reconnaissance de cette « fiction juridique » explique la possibilité de naissance et d'extinction de créances de l'exploitant sur ... si possible, par compensation la créance de l'entreprise sur l'exploitant (voir rubrique 42). 2. compensations de créances. Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur de la créance cédée. apports par compensation de créances liquides et exigibles : 28.000 euros. Exemple : Tel est le cas des commissions pour services de caisse rendus à certains de leurs clients par les . Les SAS suivent en grande partie les règles applicables aux SA en matière d'augmentation de capital par incorporation de créances. Facturation d'un non assujetti en intracommunautaire. La compensation devient possible lorsque les créances sont connexes, c'est-à-dire issues ou dérivant de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat, mais également lorsqu'elles se rattachent à un contrat-cadre ou à plusieurs conventions, même informelles, constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations entre les parties. Pour comprendre ce qu’est une facture par compensation il faut d’abord comprendre son intérêt. Il FAUT contrôler si la lettre émane d'un. Le Barter, traduction du mot « troc » en anglais, est une opération d’échange de biens ou de services entre deux entreprises. Pour mieux comprendre ce moyen de commerce nous vous proposons une FAQ pour répondre aux . Trouvé à l'intérieur – Page 150La compensation de créance est prévue par l'article 410 du Code civil qui dispose qu'une créance est éteinte entièrement ... D'un point de vue fiscal , conformément à l'article 2 de la loi No 1992-1 en date du 6 décembre 1991 sur la TVA ... Les montants de TVA viennent alimenter la déclaration mensuelle ou trimestrielle, l’excédent est calculé et donc payé à ces périodes. Mais la conclusion d’un tel accord pendant la période suspecte (entre la cessation de paiement et le jugement d’ouverture du redressement judiciaire) risque d’entraîner son annulation, et l’obligation pour le créancier du débiteur défaillant de reverser les sommes perçues auprès des organes de la procédure. Qu’est-ce qu’une facture par compensation ? Dans cette situation, la cession des créances et, le cas échéant, la gestion des créances cédées sont exonérées de la TVA sans possibilité d'option. Un créancier débiteur peut alors se retrouver contraint de s’acquitter de ses dettes, alors même qu’il serait dans l’incapacité d’obtenir le recouvrement de ses propres créances, non encore exigibles à la date d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. La compensation de créances postérieures au jugement. Attention ! Retrouvez Le Fundtruck: l’innovation en mouvement, Révolution Digitale : article de Hubert De Vauplane pour Revue-Banque.fr. L'augmentation de capital d'une filiale souscrite par compensation de créances de sa société mère et suivie d'une réduction de capital motivée par des pertes, sur un supplément d'apport et non une subvention soumise à TVA . La cession de créance. Dans . Vous pouvez alors attendre qu'il saisisse le tribunal pour recouvrer là sa créance. Numéro de page. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la compensation des créances est possible. Dans le présent avis, la Commission souhaite examiner le paiement d'une créance en nature. Aux termes de l'article 269-2-c du Code général des impôts (CGI), doit être regardée comme encaissée toute somme perçue en rémunération d'une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il existe également des situations particulières dans lesquelles l'entreprise bénéficie d'une créance fiscale grâce à un crédit d'impôt, par exemple car celui-ci . On suppose plutôt une augmentation de l'actif, donc un véritable revenu de restructuration et que les . La compensation de créances entre sociétés françaises, et entre une société française et une société étrangère, est-elle possible ? R. 1615-2). L'augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et exigibles est régie par des dispositions spécifiques pour les sociétés anonymes (SA - articles L. 225-128, L. 225-146, R. 225-134 du code de commerce), ainsi que pour les sociétés en commandites par actions (SCA - mêmes dispositions sur renvoi de l'article L. 226-1 du code de commerce) et les sociétés . Le menu de la fenêtre se répartit en trois groupes: PS Offrez une compensation à votre comptable pour le gueuleton raté. Les rappels de TVA très traditionnels. Trouvé à l'intérieur... la compensation entre une dette fiscale antérieure à la déclaration de faillite et une créance fiscale née des ... en effet, un boni de T.V.A., qui constitue une créance de la masse d'une nature différente de celle des créances nées ... La faculté de compensation concerne l'impôt sur les sociétés, la TVA, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et la participation des employeurs à l'effort de construction. Surendettement : quelles sont les modalités d’effacement d’anciennes dettes fiscales professionnelles ?